SIF UNIS FRANCE SAS 
ZI du Val de Calvigny 
59141 IWUY 
Tel : 03 27 82 26 60  
S.A.S. au capital de 250.000 Euros. RCS Douai B 323 962 613 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et notamment la reconnaissance de la clause de réserve de propriété. 
SIF UNIS France SAS propriétaire et exploitant se réserve le droit de modifier ses Conditions générales en cours d’année. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client. 

 

ARTICLE N°1 : OBJET 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la société SIF UNIS FRANCE, SAS au capital de 250 000 euros dont le siège est situé à ZI du Val de Calvigny 59141 IWUY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro RCS 323962613, et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet https://sif-unis.fr/boutique/ dénommée ci-après, « le Client ». 

Seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site Internet https://sif-unis.fr/boutique/ (dénommé ci-après « le site Internet ») peuvent passer commande sur le site.  

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la vente.  

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble du processus d’achat : commande, paiement, livraison et gestion des retours. 

Ces conditions générales de vente sont conformes à la réglementation française en vigueur, notamment aux dispositions du Code du commerce et du Code de la consommation. 

La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et notamment la reconnaissance de la clause de réserve de propriété. 

La société SIF UNIS France propriétaire et exploitant se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. 

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://sif-unis.fr/conditions-generales-de-vente. 

La société SIF UNIS FRANCE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la société SIF UNIS FRANCE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets. 

 

ARTICLE N°2 : PRODUITS 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site Internet. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société SIF UNIS FRANCE. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. 

 

ARTICLE N°3 : PRIX 

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises tenant compte du taux de TVA et des autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. 

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros. 

La société SIF UNIS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

ARTICLE N°4 : ZONE DE VENTE DU SITE MARCHAND 

La vente en ligne des produits présentés sur le site Internet est réservée aux Clients qui résident en France Métropolitaine. 

 

ARTICLE N°5 : COMMANDES 

5-1 : PASSATION DE LA COMMANDE 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les produits qu’il désire commander en les ajoutant au panier puis de cliquer sur le bouton valider la commande. 

Pour finaliser la commande, le Client a 1 possibilité : 

– Commander sans créer de compte. 

Lors de la Commande, le Client : 

– renseignera son adresse postale, le cas échéant l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse postale, son adresse email ainsi qu’un numéro de téléphone fixe ou de portable qui seront des informations nécessaires pour la livraison à domicile et le suivi de la livraison ; 

– renseignera le type de carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte. Les informations relatives à la carte de paiement sont sécurisées. 

– vérifiera la validité des informations figurant dans son compte. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total en revenant aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation finale. 

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en envoyant un mail à l’adresse sav-eshop@sif-unis.fr.  

La société SIF UNIS FRANCE ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. 

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. 

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société SIF UNIS FRANCE par courrier électronique. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la société SIF UNIS FRANCE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société SIF UNIS FRANCE. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société SIF UNIS FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

La société SIF UNIS FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, tel que par exemple un problème d’approvisionnement, l’anormalité de la commande notamment en quantité, la commande passée de mauvaise foi ou l’existence d’un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

5-2 : MODIFICATION, ANNULATION DE LA COMMANDE 

Une fois confirmée et acceptée par la société SIF UNIS FRANCE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

 

ARTICLE N°6 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le prix est payable comptant, en totalité dès la validation de la commande par la société SIF UNIS FRANCE, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). 

Le Client confirme et garantit, qu’il est le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement comptant de la commande. 

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit. 

En outre, la société SIF UNIS FRANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société SIF UNIS FRANCE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

 

ARTICLE N°7 : RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra envoyer le formulaire de rétractation disponible en Annexe par e-mail au Service Client à l’adresse suivante : sav-eshop@sif-unis.com ou par courrier à l’adresse : SIF UNIS France SAS, Service E-shop, ZI du Val de Calvigny, 59141 Iwuy. 

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SIF UNIS FRANCE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, la société SIF UNIS FRANCE se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition du produit par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande ou commande ne bénéficiant pas d’un franco, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. Les frais de livraison de la commande resteront à la charge du Client. En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : 

 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. 

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. 

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. 

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. 

Les transactions conclues lors d’une enchère publique. 

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

ARTICLE N°8 : DISPONIBILTE 

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SIF UNIS FRANCE se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 48 produits identiques. 

 

ARTICLE N°9 : LIVRAISON 

La livraison des Produits pourra intervenir dans les lieux suivants :  

– au domicile du Client via le transporteur La Poste, à l’adresse indiquée par le client situé en France Métropolitaine et en Corse, 

– en points relais via le transporteur La Poste, ce mode de livraison permet d’être livré en France Métropolitaine et en Corse ; 

Les colis sont remis sans signature et avec signature si et seulement si le Client atteint le franco d’une commande de + de 70€ TTC. En cas de retrait en point relais et relais Partenaire, le Client devra présenter une pièce d’identité originale (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou titre de séjour). Si le retrait du colis est effectué par une tierce personne au nom du Client, elle devra présenter sa pièce d’identité, celle du Client, ainsi qu’une lettre de procuration. 

En cas de livraison en relais Partenaire, les commandes sont livrées sans supplément dans le magasin choisi par le Client, du lundi au samedi, pendant les horaires d’ouverture du magasin. Le Client est informé par e-mail et par SMS de la disponibilité du produit en magasin. Le colis est disponible en magasin pendant dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail et du SMS de confirmation. Il n’est pas utile de se déplacer avant la réception de ces avis. 

Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et renvoyée aux entrepôts de la société SIF UNIS FRANCE. 

A sa réception, le colis sera remis en stock et le Client sera remboursé du montant de la commande hors frais liés à notre partenaire de transport, dès réception du colis dans les entrepôts de la société SIF UNIS FRANCE (aucune réexpédition ne sera possible). 

Le Client demeurera seul responsable d’un défaut de livraison dû à la communication d’une adresse erronée ou insuffisamment renseignée sur la commande. 

La société SIF UNIS FRANCE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Les produits sont livrés dans le délai et suivant le tarif indiqué sur la page de validation de la commande. 

Les tarifs et délais de livraison indiqués sont indicatifs. Il s’agit des délais d’acheminement des transporteurs en jours ouvrés. Ils prennent effet à compter de la date d’expédition de la commande. Les frais de livraison peuvent être gratuits à partir d’un certain montant total de panier ou lors d’opérations commerciales ponctuelles dont les conditions sont communiquées en temps utile aux Clients éligibles.  

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. 

La société SIF UNIS FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. 

 

ARTICLE N°10 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert de propriété des produits de la société SIF UNIS FRANCE, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. 

Il est vivement recommandé au Client ou au destinataire de la commande de vérifier l’état et la conformité du colis dès la livraison. Si le colis paraît abîmé ou ouvert, il est demandé au Client de formuler des réserves sur le support électronique du récépissé de livraison délivré par le livreur. Si le colis paraît vide, le Client doit refuser la livraison de celui- ci et contacter le service client de la société SIF UNIS FRANCE. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sans délai à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site.  

En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.  

 

ARTICLE N°11 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICES-CACHES 

Les Produits vendus par la société SIF UNIS FRANCE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

-  de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

-  le client bénéficie d’un délai d’un (1) an à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la société SIF UNIS France pour les produits vendus en magasin et tout produit vendu en déstockage ou vente usine ne comporte pas de garantie.  

-  il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ; 

-  les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. 

Dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés : 

Article L.217-3 du Code de la Consommation : 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L.217-4 du Code de la Consommation : 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L.217-7 du Code de la Consommation : 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. 

Article L.217-8 du Code de la Consommation : 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code Civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société SIF UNIS FRANCE, par e-mail dans la rubrique contact du site www.sif-unis.fr, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en  points relais et relais Partenaire les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). La société SIF UNIS FRANCE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la société SIF UNIS FRANCE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

 

ARTICLE N°12 : RESPONSABILTE 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SIF UNIS FRANCE SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société SIF UNIS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. 

Enfin la responsabilité de la société SIF UNIS FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

ARTICLE N°13 : FORCE MAJEURE 

L’exécution par la société SIF UNIS FRANCE ou ses Partenaires de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

La société SIF UNIS FRANCE ou le cas échéant le partenaire informeront le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.  

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article L.216-7 du Code de la consommation.  

 

ARTICLE N°14 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. 

 

ARTICLE N°15 : LITIGES – MEDIATION 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. 

A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société SIF UNIS FRANCE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’en cas d’échec de règlement amiable auprès de la société SIF UNIS FRANCE, il peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l’opposant à la société SIF UNIS FRANCE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

 

ARTICLE N°16 : PROPRIETE INTELECTUELLE 

L’ensemble des éléments édités au sein du site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciel, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la société SIF UNIS FRANCE ou le cas échéant, leur ont été dûment concédées. La marque SIF UNIS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société SIF UNIS France, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires de la société SIF UNIS FRANCE sur les visuels de leurs produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.  

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société SIF UNIS FRANCE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société SIF UNIS FRANCE ou de ses partenaires. 

La société SIF UNIS FRANCE interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du site https://www.sif-unis.fr. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site https://www.sif-unis.fr, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse de la société SIF UNIS FRANCE.  

 

 

ARTICLE N°17 : DONNEES PERSONNELLES 

La société SIF UNIS FRANCE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées au Client. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

 

ARTICLE N°18 : ARCHIVAGE PREUVE 

La société SIF UNIS FRANCE SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes. 

 

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet  https://sif-unis.fr/boutique/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables. 

A l’attention de : 

Société SIF UNIS FRANCE 

ZI du Val de Calvigny 

59141 Iwuy 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous : 

-  Commande du “Date” 

-  Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

-  Nom du Client : ………………………………………………………………… 

-  Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

 

Signature du Client :